Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits digitaux proposées sur le site premier-battement.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits proposés sur le site premier-battement.fr sont commercialisés par :

Nom de l’entreprise : Mon Petit Soutien
Statut juridique : Micro-entreprise
Fondatrice : Chaina Safa Taar Henni
Siège social : 3 allée Henri Matisse
Adresse e-mail : pbattement@gmail.com
Numéro SIRET : 94001205700011

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques (contenus digitaux téléchargeables) proposés sur le site premier-battement.fr.

Article 3 – Description des produits

Les produits proposés à la vente sont des kits de fiches éducatives numériques, fournis sous format électronique (PDF ou équivalent).

Les produits ont une vocation informative, éducative et préventive et ne constituent en aucun cas :

un avis médical,
un diagnostic,
une consultation,
ni un suivi personnalisé de santé.

Article 4 – Public concerné

Les produits sont destinés aux futurs parents et jeunes parents souhaitant s’informer et se préparer à l’accueil de leur bébé.

Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Commande

La commande est validée lorsque le client :

sélectionne le ou les produits,
renseigne les informations nécessaires,
accepte les présentes CGV,
reconnaît expressément la renonciation à son droit de rétractation,
effectue le paiement.

La validation de la commande vaut acceptation définitive des CGV.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.

Aucune commande ne sera traitée sans paiement complet.

Article 8 – Livraison des produits digitaux

Les produits sont livrés immédiatement après validation du paiement, par :

téléchargement,
ou envoi électronique à l’adresse e-mail fournie par le client.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de son adresse e-mail.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le client :

accepte l’exécution immédiate du contenu numérique,
renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 – Absence de remboursement

Les produits vendus étant des contenus numériques accessibles immédiatement, aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la raison.

Cette règle s’applique même en cas :

d’erreur de commande,
de changement d’avis,
de méconnaissance du contenu,
d’incompatibilité technique du côté du client.

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

de l’usage fait des produits,
de l’interprétation des informations,
des décisions prises par le client sur la base des contenus fournis.

Les produits ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus vendus et présents sur le site est la propriété exclusive de Mon Petit Soutien.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : pbattement@gmail.com.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.